Congé de reconversion professionnelle ? Formation CPF

 

Nous allons voir comment entrer en formation. Via le congé "CPF de reconversion professionnelle".

 

 

La reconversion professionnelle. Processus par lequel on peut changer de métier, de domaine d'activité. Faut en avoir envie. Cela est motivé par Le désir de changer de carrière, comme de trouver un emploi plus gratifiant.

 

Il est alors utile de suivre une formation si c’est possible.

De faire un stage ou de travailler en tant que bénévole dans le secteur d'activité visé. D'acquérir une expérience pratique, de se constituer un réseau professionnel. Face aux exigences du nouveau métier visé.

 

La reconversion professionnelle peut être une étape difficile. C'est aussi l'occasion de se réaliser personnellement et professionnellement. C'est une période de liberté et d'ouverture sur de nouvelles perspectives, une occasion unique.

Il est important de prendre le temps pour bien préparer cette transition. Et de se faire accompagner par nous autres professionnels, si besoin.

 

Le congé CIF, ce fut longtemps le congé de formation le plus réputé en France.

Réputé pour la générosité de prise en charge des coûts de formation et surtout du salaire. Pendant un an voir plus.

 

Aujourd'hui on peut le nommer « congé CPF » de transition.

Mais en vrai c’est le « PTP » (ex-CIF) : Projet de Transition Professionnel.

La continuité de financement des formations de reconversion, avec congé associé.

 

On peut aussi s'amuser à le nommer Congé Personnel de Formation.

(#clin d'œil au fameux CPF : C pour Compte, pas congé).

 

A ne pas confondre avec « congé de conversion ». Reclassement du salarié avant licenciement économique. Vous seriez moins bien rémunéré. Vive alors le financement innovant « démission reconversion » !

 

Et au passage, le congé de transition professionnelle peut être un faux ami.

(Il s'adresse plus à la fonction publique - FPT).

 

Ces congés permettent au salarié de s'absenter du travail, pour suivre une formation.

Il peut s'agir de formation continue pour acquérir de nouvelles compétences. Ou de la formation continue qualifiante, avec certification de bloc(s) de compétences ou un diplôme RNCP.

 

 

 

Ce congé de formation (ex-CIF, PTP aujourd’hui) peut être financé par l'employeur, l'état, ses partenaires financiers (Transitions pro, etc), ou le salarié (avec ou sans aide de proches).

 

La durée varie en fonction du type de formation (RNCP : les plus longues, intéressantes). Il peut aller de quelques jours (avec le « RS » notamment : petit RNCP) à plusieurs mois voire années.

 

Le congé de reconversion est ici considéré comme dispositif financier. Ouvert aux salariés de droit privé. Il permet d'être formé(e) pour changer de métier ou de profession (reconversion). Voire de secteur d'activité (plus transition que reconversion).

 

Ce congé est ouvert aux salariés en CDI ayant au moins 2 ans d'ancienneté (en général). L’ancienneté est appréciée à la date de départ en formation.

Il faut en faire la demande. Si vous souhaitez vous réorienter professionnellement pendant vos heures habituelles de travail. De préférence par lettre recommandée / accusée, après discussion.

 

Ouvert aussi au CDD, il faut justifier d'une activité salariée de 2 ans. Quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années. Dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Attention, certains contrats ne sont pas calculer pour les 4 mois. Exemples : contrat d'apprentissage, professionnalisation, CDD suivi de CDI.

 

Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle bénéficieront de conditions spécifiques d’ouverture pour réaliser ce projet.

La demande financière peut être adressée à la CPIR. 4 mois après la fin du contrat. La formation devrait toutefois débuter dans les 6 mois après la fin du dernier contrat, comme pour les CDD.

 

Et la rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle est versée directement par la CPIR. Une exception confirmant la règle : on ne considère pas la CPIR comme l’employeur, promesse de RH !

 

 

 

La demande de congé est une demande formelle adressée à l'employeur. Afin d’obtenir votre autorisation d'absence du poste de travail durant une certaine période. La demande est à faire par écrit, conformément aux dispositions légales.

 

Pour rédiger cette demande, le salarié indique le début et fin de l'absence. Ainsi que la raison du congé (formation, congé payé, maladie, parental, etc.). Le salarié précisera s'il souhaite prendre ces jours de congé consécutifs ou non.

 

Et il est important de respecter les délais de préavis. Elles varient, en fonction du type de congé, des dispositions applicables. Le salarié se doit de faire sa demande suffisamment à l'avance. Cela permet à l'employeur de s'organiser. De trouver des solutions de remplacement si nécessaire.

 

Une fois la demande de congé reçue, l'employeur accepte ou refuse. Selon des besoins de l'entreprise et des dispositions. En cas de refus (report), l'employeur motive (normalement) sa décision. Il peut proposer une solution alternative, souvent à étudier.

 

 

 

La durée du congé de reconversion professionnelle est de 12 mois maximum. Il peut être prolongée sous certaines conditions, jusqu’à 3 ans. Alors qu’une seule année est souvent difficile à obtenir.

 

Ce congé peut être financé par les heures de formation accumulées sur votre compte CPF. Pour financer tout ou partie les frais de sa formation mais en aucun cas votre salaire. Pour rappel, tout salarié est sensé disposer d'un CPF peu de temps après son entrée dans la vie active et jusqu'à son départ en retraite.

Une association, l’employeur et ou Transitions pro (le financier final) peuvent augmenter votre CPF existant. Mais surtout, les 2 derniers peuvent assumer la prise en charge de votre salaire durant les heures de formation.

Pour Transitions pro (financement externe à l’employeur), la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié !

 

Question étapes à franchir, la première concerne donc votre employeur (pour les CDI, en partie les CDD et intérimaires).

Le salarié en parle puis présente une demande écrite. Au moins 120j avant le début du congé (si elle s'effectue en 1 fois à temps plein) ou jusqu’à 60j avant.

L'employeur dispose ensuite d'un délai de 30j pour notifier sa décision (positive ou pseudo négative). Il peut dire Oui ou reporter votre demande. Si par exemple, cela est trop contraignant pour l’organisation interne de l’entreprise pendant l’absence pour formation. Le motif de report est à regarder selon la taille de l’employeur : + ou – de 100 salariés ?

 

La seconde étape est réservée à l’organisme de formation choisis. Et à son niveau d’égibilité au RNCP / CPF. En vue du financement de votre formation via le PTP (le + grand des CPF).

La 3^ème se jouera avec votre Transitions pro choisi (domicile, voire celui de votre employeur). Il faut préparer un dossier béton  de motivation !

 

Pendant ce congé (s’il est bien accordé), le temps passé en formation sera assimilé à du temps de travail. Les congés payés et vos primes (renseignées dans le dossier) seront dus en totalité. Et en plus, le salarié continue à bénéficier des prestations de la Sécurité sociale.

Le salarié continuera surtout à être rémunéré. Souvent à hauteur de 70 à 100% de son salaire brut : environs 70% du budget total en cas d’accord financier.

 

Enfin la CPIR (service des décideurs finaux chez Transitions pro) peut également prendre en charge d’autres éléments importants. Frais de transport, restauration et hébergement occasionnés par la formation.

Attention à la qualité de votre projet pro, surtout en alourdissant le budget total à vous accorder.

 

Et attention aux points de priorité de financement que vous obtenez !

On peut les calculer ensemble, pour vous orienter.

 

 

 

Simple à faire sur le papier, très engageant (en conclusion) en le faisant aux côtés d’un expert !

Vous pouvez travailler sans tout voir (même aux côtés d’un CEP, notamment).

 

Mais c’est mieux de tout voir, en se faisant plaisir de travailler.

 

 

Le dossier de motivation est le plus important dans cette affaire financière. Moins vous avez de points et mieux devra se présenter votre joli projet :

 

 

Le plus simple moyen selon l'ordre des priorités (cf l’image) des financements est significatif :

 

- être ouvrier ou employé, diplôme inférieur au niveau baccalauréat (c'est-à-dire bac non validé)  5 points

 

- être inapte sur son poste actuel ou en reconnaissance d'inaptitude  1 seul point

 

- chez une entreprise de moins de 50 salariés   1 seul point

 

- et pour une formation ne dépassant pas 1200 heures (stage en entreprise compris, de préférence) pour obtenir 2 points

 

Cela concerne donc peu de monde. Même si ce sont les personnes qui en auraient le plus besoin.

 

Il faut que vous présentiez parfaitement bien votre projet professionnel gagnant.

Surtout comme mon actuelle cliente (elle est sur du « financé ou remboursé » ;) , si vous auriez que 4 à 5 points !

 

 

 

Vous pouvez payer seul la formation en entier, ou juste une partie pour compléter votre CPF.

Cette voix repose sur vos finances personnelles, en somme.

 

Mais je vous souhaite (n'étant pas le seul, mais pas assez nombreux) d'utiliser au mieux vos droits au CPF.

La modalité du CPF la plus favorable à tout salarié reste toujours le CPFPTP.

Autrement dit le CPF de transition.

 

En général c'est 15000 € pour les frais de formation.

Et cela ne représente que 30 à 35 % du coût total de votre dossier.

 

Mais votre dossier c'est surtout de la rémunération à prendre en charge.

Pour les CDI pendant les heures de travail, les CDD intérimaires et intermittents du spectacle.

 

 

Et même si vous pouvez vous financer ? Ou encore avec une aide complémentaire de votre employeur.

C'est important de connaître ses droits.

 

Mais surtout de se donner les moyens de les mobiliser !

 

#projetpro by AMVi

 

 

Ce super congé (ce n’est pas des vacances) doit être saisi avec enthousiasme et détermination.

C’est top de mener à bien son projet de reconversion ou de transition(s) pro.

 

Et attention à votre CPF, il peut aussi être utilisé pour suivre un bilan de compétences ou encore une validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, la priorité du CPF c’est la Formation. On vous invite donc à préserver vos cartouches sur une période de 5 à 6 ans (fin d’augmentation annuelle et naturelle de votre CPF, quand le plafond est atteint).

 

Le congé (financé) de reconversion professionnelle est un joli moyen pour les salariés de se former et d'acquérir de nouvelles compétences. C’est important d'augmenter son employabilité ou encore de bien vous lancer dans l'entreprenariat, tout en bénéficiant d'une prise en charge financière pour une formation complète et votre salaire.

 

Ce type de congé, il est très utile depuis 2011, pour mieux s'adapter aux évolutions du marché du travail !

 

 

 

Voici la bibliographie des pages légales de référence. Dont « Projet de transition professionnelle (PTP) - Service-public.fr » :

 

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Et articles du Code du travail

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Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier

Et décret/arrêté en 2018 et 2019